TITRE DE MAITRE-RESTAURATEUR

Après plusieurs mois d'élaboration d'un cahier des charges de Maître-Restaurateur par le Ministère des PME, du Commerce et de l'Artisanat avec la collaboration de Bureau Veritas Certification France, le Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de Maître-Restaurateur est paru au Journal Officiel le 16/09/2007.

Le titre de maître-restaurateur permet de faire reconnaître les compétences et le professionnalisme des restaurateurs de métier, et de les mettre en avant.

Ce titre est délivré pour une durée de 4 ans, par le préfet du département du lieu de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement du candidat ou de l'entreprise qu'il dirige. Le préfet se prononce au vu des éléments du dossier et essentiellement au vu des conclusions motivées d'un audit externe.

• Vérification des éléments du cahier des charges portant sur les "relations clients" : audit en tant que client mystère. Cet audit mystère se fait donc lors de la prise d'un repas dans l'établissement.
• Vérification des autres éléments du cahier des charges : audit à  découvert avec contrôle des aménagements intérieurs et extérieurs, de la cuisine et audit documentaire notamment des factures.
• Envoi du rapport original par courrier.

Les dirigeants d'entreprise de restauration ayant obtenu le titre de maître-restaurateur, au plus tard avant le 31/12/2012, bénéficieront d'un crédit d'impôt de 50% des dépenses de modernisation (agencement des locaux, équipements de stockage et de conservation).

Au terme des 4 ans et conformément à l'article 6 du décret n°2007-1359 du 14/09/2007 relatif au titre Maître-Restaurateur, le titre peut être renouvelé.
Pour cela, le dépôt du dossier de demande de renouvellement devra être fait à la préfecture au moins 2 mois avant la fin de la période de validité. Afin de respecter ce délai, le restaurateur doit se rapprocher de l'organisme de contrôle au moins 4 mois avant la fin de la période de validité.

Nous vous invitons à prendre contact avec nous en nous retournant la demande de devis que vous trouverez ci-dessous.

FICHIERS A TELECHARGER
ARRETE DU 14 SEPTEMBRE2007 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DU TITRE DE MAITRE-RESTAURATEUR :
Referentiel_MR_070916.pdf (78.47 KB PDF ) (Mise à jour : 16/09/2009)	Télécharger
Bulletin de demande de devis par Bureau Veritas Certification France :
BulletinReponse_120206.doc (108,5 KB PDF ) (Mise à jour : 06/02/2012)	Télécharger
Qualifications ou expériences professionnelles requises
Qualifications ou expériences professionnelles requises.pdf (8,1 KB PDF ) (Mise à jour : 08/03/2012)	Télécharger
Comment constituer votre dossier pour la préfecture
Dossier pour la préfecture.pdf (37,9KB PDF ) (Mise à jour : 08/03/2012)	Télécharger

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