CERTIFICATION BIO POUR LES RESTAURATEURS

Contexte :

L'arrêté du 28 novembre 2011 portant homologation du cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial est paru au JORF n°0286 du 10 décembre 2011.
 
Le texte prévoit 3 niveaux d'engagement des restaurateurs en terme d’offre biologique :
 
Niveau I : introduction d’un ou plusieurs ingrédients bio parmi les différents produits proposés. Les restaurateurs devront veiller à ne pas présenter un ingrédient issu à la fois d’une production conventionnelle et d’une production biologique si aucune distinction ne peut être établie entre les deux produits.

Niveau II : présentation d’un plat ou d’un menu composé dans sa totalité de produits issus de l’agriculture biologique.

Niveau III : ce sont les restaurants 100 % bio. Dans ce cas tous les produits présentés à la carte sont issus de l’agriculture biologique, y compris les vins qui doivent être produits à partir de raisins issus de l’agriculture biologique.
 
Le cahier des charges définit le dispositif de contrôle. En tant qu’organisme certificateur, Bureau Veritas Certification réalise des contrôles selon des fréquences adaptées à chaque niveau d’engagement et à la structure des restaurants (indépendants, chaînes…).
 
Ce texte décrit également les lignes directrices en matière de communication : les règles de communication dépendent du niveau d’engagement. Le restaurant devra identifier chaque ingrédient et/ou chaque plat produit selon les règles de l’agriculture biologique, afin d’en faciliter la lisibilité pour le consommateur.

L’obligation de certification entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2012. 

A401.E38-1-11 Fiche renseignements Restauration commerciale - Chaine de restaurants.doc (144KO .DOC )	télécharger
A401.E38-1-11 Fiche renseignements Restauration commerciale - Restaurant indépendant.doc (51KO .DOC )	télécharger

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