Certification de service

Titre de Maître-Restaurateur 
Après plusieurs mois d’élaboration d’un cahier des charges de Maître-Restaurateur par le Ministère des PME, du Commerce et de l’Artisanat avec la collaboration de Qualité-France SAS, le Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de Maître-Restaurateur est paru au Journal Officiel le 16/09/2007.

Le titre de maître-restaurateur permet de faire reconnaître les compétences et le professionnalisme des restaurateurs de métier, et de les mettre en avant.

 

Les dirigeants d’entreprise de restauration ayant obtenu le titre de maître-restaurateur (au plus tard avant le 31/12/2009) bénéficieront d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses de modernisation (agencement des locaux, équipements de stockage et de conservation) sur une durée maximale de 3 ans et pour un montant maximal de 30 000 € soit un crédit d’impôt de 15 000 €.

 

Ce titre est délivré pour une durée de 4 ans, par le préfet du département du lieu de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement du candidat ou de l’entreprise qu’il dirige. Le préfet se prononce au vu des éléments du dossier et essentiellement au vu des conclusions motivées d’un audit externe.

 

Vous trouverez ci-dessous un rappel des conditions à remplir pour qu’un restaurateur puisse prétendre au titre de maître-restaurateur, ainsi que la liste des éléments nécessaire pour constituer le dossier :

 

1)                          Conditions à remplir :

Le dirigeant doit justifier de l’une des conditions suivantes :

 

Titulaire du Brevet Professionnel, du baccalauréat professionnel ou d’une certification de niveau ≥ IV

Titulaire du CAP ; du BEP ou d’une certification de même niveau + expérience professionnelle de 5 ans en qualité de dirigeant d’une entreprise exploitant un fond de commerce de restauration

Justifier en tant que dirigeant d’une entreprise exploitant un fond de commerce de restauration, d’une expérience professionnelle de 10 ans si le dirigeant n’est pas titulaire d’un diplôme ci-dessus en ligne 1 et 2.

Justifier de 5 ans d’expérience professionnelle (si pas titulaire d’un diplôme en ligne 1 et 2) + activité sous contrôle technique d’un cuisinier détenant un diplôme de niveau > V et justifiant lorsqu'elle est requise de 5 ans d’expérience professionnelle

 

 

2)                          Constitution du dossier :

 

Identité du candidat, adresse et enseigne du ou des établissements dans lequel il exerce

Si entreprise de forme sociale : adresse du siège sociale et raison sociale de la société

Justificatif de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement et éventuellement des immatriculations secondaires de moins de 3 mois

Justificatifs de qualifications (copie des diplômes ou certificats)

Attestation sur l’honneur du chef d’entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles

Rapport d’audit de l’organisme certificateur

 

 

3)                          Déroulement de l'audit :

 

- Vérification des éléments du cahier des charges portant sur les "relations clients" : audit en tant que client mystère. Cet audit mystère se fait donc lors de la prise d'un repas dans l'établissement.

- Vérification des autres éléments du cahier des charges : audit à découvert avec contrôle des aménagements intérieurs et extérieurs, de la cuisine et audit documentaire notamment des factures.

- Conclusion et rédaction d'un rapport sur place.

 

 

Nous vous invitons à prendre contact avec nous en nous retournant la demande de devis que vous trouverez en annexe ci-dessous :


Fichiers à télécharger
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Arrêté du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur
(date de révision : 16/09/2007)
BulletinReponse_MR_080429.pdf(554.83 KB PDF ) Aperçu preview file Télécharger download file

Bulletin de demande de devis par Qualité-France SAS
(date de révision : 28/01/2008)
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